Articles, Droit de l'emploi et du travail
La Cour constitutionnelle a statué que l’employeur ne peut pas suspendre le contrat du salarié, en cas de dépôt d’une plainte pénale contre lui
En ce qui concerne cette exception d’inconstitutionnalité, la Cour constitutionnelle a décidé de l’admettre et a constaté que les dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre b) première phrase de la loi 53/2003 – Code du travail sont inconstitutionnelles. Selon les dispositions actuelles du Code du travail, la suspension du contrat de travail individuel peut […]