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  • Étiquette : une plainte pénale

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    La Cour constitutionnelle a statué que l’employeur ne peut pas suspendre le contrat du salarié, en cas de dépôt d’une plainte pénale contre lui

    En ce qui concerne cette exception d’inconstitutionnalité, la Cour constitutionnelle a décidé de l’admettre et a constaté que les dispositions de l’art. 52 paragraphe (1) lettre b) première phrase de la loi 53/2003 – Code du travail sont inconstitutionnelles. Selon les dispositions actuelles du Code du travail, la suspension du contrat de travail individuel peut […]