Ordre n° 347/2023 pour la modification de certains actes normatifs concernant l’enregistrement/l’annulation de l’enregistrement aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.

La personne assujettie à l’enregistrement au registre du commerce, qui demande l’enregistrement aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’art. 316, alinéa (1) let. a) du Code fiscal, respectivement à partir de la date d’enregistrement au registre du commerce, doit soumettre le formulaire “Demande d’enregistrement fiscal”, qui est une annexe de la “Demande d’inscription au registre du commerce”, en ayant rempli la section appropriée pour la taxe sur la valeur ajoutée. La personne assujettie à l’enregistrement de la taxe sur la valeur ajoutée et qui n’est pas tenue de s’inscrire au registre du commerce, conformément à l’art. 316, alinéa (1) let. a) du Code fiscal, doit soumettre la déclaration d’enregistrement fiscal à l’organe fiscal compétent. Dans cette situation, la déclaration d’enregistrement fiscal est soumise lors du premier enregistrement fiscal, généralement lors de la constitution de la société.

Loi n° 68/2023 modifiant et complétant la loi n° 535/2004 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.

Le déplacement d’une personne de la Roumanie vers un autre pays ou d’un autre pays vers la Roumanie dans le but de commettre, de planifier ou de préparer des actes terroristes ou d’y participer, ou de fournir ou de recevoir une formation ou une préparation en vue de commettre un acte de terrorisme, ou de soutenir, de quelque manière que ce soit, le mouvement d’une entité terroriste à des fins terroristes, est punissable d’une peine d’emprisonnement de 5 à 12 ans et de l’interdiction de certains droits. Les fournisseurs de services médiatiques sont tenus de ne pas promouvoir ou faciliter la promotion d’idées, de concepts, de doctrines ou d’attitudes qui prônent des actes de terrorisme, incitent à la commission d’un acte de terrorisme ou peuvent soutenir la cause et/ou les activités d’entités terroristes.

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Radu Pavel

Radu Catalin Pavel, docteur en droit, est associé gérant et fondateur du cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associés. Fort de plus de 17 ans d’une pratique commerciale diversifiée et pointue, il possède une expertise approfondie, notamment en fusions-acquisitions, droit des sociétés et droit commercial, et accompagne les clients les plus prestigieux du cabinet en leur fournissant des services juridiques de premier ordre.