Avocat en faute médicale en Roumanie. Quand peut-on demander des dommages-intérêts pour faute médicale ?

Une erreur médicale peut bouleverser une vie et, pour le patient qui en est victime, connaître ses droits constitue la première étape vers l’engagement d’une action en justice en Roumanie.

L’art. 653 de la Loi n° 95/2006 définit la faute médicale comme une erreur professionnelle commise dans le cadre d’un acte médical ou médico-pharmaceutique, causant un préjudice au patient et susceptible d’engager la responsabilité civile du personnel médical ainsi que des fournisseurs de produits et de services médicaux, sanitaires et pharmaceutiques.

Une situation peut être considérée comme relevant d’une faute médicale lorsque des erreurs surviennent dans le cadre des activités de prévention, de diagnostic ou de traitement, y compris lorsqu’elles sont causées par une négligence, une imprudence ou des connaissances médicales insuffisantes. La responsabilité peut également être engagée lorsque les préjudices résultent d’une violation de l’obligation de confidentialité, des règles relatives au consentement éclairé ou de l’obligation de fournir des soins médicaux. L’octroi de dommages-intérêts suppose que les conditions de la responsabilité civile soient remplies, notamment la preuve du préjudice et du lien de causalité entre celui-ci et le fait reproché au personnel médical.

Dans ce contexte, la Société d’Avocats Pavel, Mărgărit et Associés peut vous assister dans l’analyse juridique de votre dossier et vous accompagner dans les démarches visant à obtenir l’intégralité de votre dossier médical. Dans une affaire de faute médicale, un avocat en Roumanie peut vous apporter une assistance juridique dans l’accomplissement des démarches nécessaires afin d’obtenir une indemnisation pour les préjudices résultant d’une erreur médicale.

Loi relative à la faute médicale. Que signifie la faute médicale d’un point de vue juridique en Roumanie ?

La faute médicale désigne une erreur professionnelle commise dans le cadre de l’exercice d’un acte médical ou médico-pharmaceutique. Le fait illicite correspond à l’action ou à l’omission du personnel médical. Le préjudice correspond à l’atteinte physique, psychologique ou morale subie par le patient. Le lien de causalité représente la relation de cause à effet entre l’erreur commise par le professionnel de santé et le préjudice subi par le patient.

Dans quelles situations le personnel médical n’est-il pas responsable au titre d’une faute médicale ?

En Roumanie, le personnel médical n’est pas responsable des dommages et préjudices causés dans l’exercice de sa profession dans les situations suivantes :

• lorsque ceux-ci sont dus aux conditions de travail, à l’insuffisance des équipements de diagnostic et de traitement, aux infections nosocomiales, aux effets indésirables, aux complications et aux risques généralement admis des méthodes d’investigation et de traitement, aux vices cachés des matériels sanitaires, des équipements et dispositifs médicaux, des technologies et dispositifs d’assistance, ainsi que des substances médicales et sanitaires utilisées ;
• lorsqu’il agit de bonne foi dans des situations d’urgence, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées.

« Dans une affaire de faute médicale, le patient a besoin de réponses et d’un accompagnement afin de défendre ses droits. Le rôle d’un avocat spécialisé en contentieux médical est de transformer ces interrogations en démarches juridiques concrètes visant à établir la responsabilité et à obtenir une indemnisation », a déclaré l’Avocat Coordinateur de la Société Roumaine d’Avocats Pavel, Mărgărit et Associés, Dr Radu Pavel.

Avocat en contentieux médical. Qui peut-on poursuivre en justice pour faute médicale ?

Dans un cas de faute médicale, la responsabilité civile peut être engagée à l’encontre du médecin, du personnel impliqué ou de l’établissement de santé, qu’il s’agisse d’un hôpital, d’une clinique privée ou d’un cabinet médical.

Les établissements de santé publics et privés en Roumanie peuvent voir leur responsabilité civile engagée pour les préjudices causés dans le cadre des activités de prévention, de diagnostic ou de traitement, lorsque ceux-ci résultent notamment de :

• infections nosocomiales contractées à l’hôpital, sauf lorsqu’il est démontré qu’elles résultent d’une cause externe que l’établissement ne pouvait pas contrôler ;
• l’utilisation abusive d’équipements, de dispositifs médicaux ou de technologies et dispositifs d’assistance présentant des défauts connus, sans que ceux-ci aient été réparés ;
• l’utilisation de matériels sanitaires, de médicaments, de substances sanitaires ou de dispositifs et technologies médicaux ou d’assistance après l’expiration de leur garantie ou de leur date de validité, selon le cas ;
• l’acceptation d’équipements, de dispositifs, de technologies, de matériels ou de substances provenant de fournisseurs ne disposant pas de l’assurance exigée par la loi, ou la sous-traitance de services médicaux ou non médicaux à des prestataires ne disposant pas d’une assurance de responsabilité civile dans le domaine médical.

Un avocat en contentieux médical peut intervenir dans le cadre de cette procédure. Outre le conseil et la représentation juridique dans les affaires de faute médicale, il peut également assister les patients dans les cas d’erreur de diagnostic, dans les litiges avec les hôpitaux ou dans les différends avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie de Roumanie (CNAS). Un avocat en faute médicale peut également tenter de résoudre le litige à l’amiable, par voie de négociation ou de médiation, afin d’éviter, lorsque cela est possible, une procédure judiciaire longue.

Avocat en droit médical. Le consentement éclairé du patient est-il obligatoire ?

En Roumanie, le consentement éclairé du patient est obligatoire en vertu de la loi pour toute intervention médicale, investigation ou traitement présentant un risque potentiel. Le consentement doit être obtenu avant le début de la procédure, conformément à la législation en vigueur relative aux droits du patient, notamment la Loi n° 46/2003, ainsi qu’à la Loi n° 95/2006 relative à la réforme dans le domaine de la santé.

Le consentement éclairé comporte plusieurs éléments essentiels. La forme écrite est obligatoire lorsque les interventions présentent des risques. Un autre élément essentiel concerne le droit à l’information : le médecin a l’obligation d’expliquer le diagnostic, l’objectif du traitement, les risques, le pronostic ainsi que les éventuelles options thérapeutiques alternatives. Enfin, s’agissant de l’âge légal, le patient doit en principe être âgé d’au moins 18 ans. Dans le cas des patients mineurs, le consentement est donné par les parents ou par le représentant légal.

Il existe également certaines exceptions à l’obligation d’obtenir le consentement lorsque celui-ci ne peut pas être recueilli ou lorsqu’il n’est pas requis. L’une de ces exceptions intervient en cas d’urgence majeure, lorsque la vie ou la santé du patient est en danger, que le patient est inconscient ou privé de discernement et que son représentant légal ne peut pas être contacté rapidement. Une autre exception concerne l’hospitalisation sans consentement, dans les cas prévus par la loi en matière de troubles psychiatriques.

Avocat en faute médicale. Quand l’hôpital est-il responsable des actes du médecin ?

L’hôpital peut être tenu responsable avec le médecin employé à l’égard du patient, conformément au Code civil roumain et à la Loi n° 95/2006. Le médecin doit être employé par l’établissement ou se trouver dans un rapport juridique de subordination avec celui-ci au moment de la réalisation de l’acte médical.

Une erreur peut être qualifiée de faute médicale lorsqu’elle résulte d’un acte de négligence, d’imprudence ou du non-respect des normes professionnelles applicables. Le préjudice subi par le patient doit être la conséquence directe de l’acte du médecin accompli dans le cadre de ses fonctions et dans l’exercice de ses attributions. L’acte médical doit avoir été réalisé dans les locaux de l’établissement de santé ou au nom de celui-ci.

Avocat en contentieux médical. Devant quelle juridiction introduire une action en matière de faute médicale ?

L’action en matière de faute médicale est introduite devant le tribunal dans le ressort territorial duquel l’acte médical contesté a été réalisé, devant la section civile compétente.

Il est également possible de saisir la Commission de surveillance et de compétence professionnelle pour les cas de faute médicale au sein de la Direction de Santé Publique (DSP). La saisine de cette Commission n’est pas obligatoire, la personne lésée pouvant saisir directement la juridiction compétente.

La décision de la Commission peut être contestée devant le tribunal, auprès de la section civile, dans un délai de 15 jours à compter de sa communication.

La Société Roumaine d’Avocats Pavel, Mărgărit et Associés figure parmi les cabinets d’avocats de premier plan en Roumanie et fournit des services juridiques de très haute qualité. Parmi les clients du cabinet figurent d’importantes sociétés multinationales et roumaines.

En 2026, les succès du cabinet lui ont valu une reconnaissance internationale de la part de certains des guides et publications juridiques internationaux les plus prestigieux. Ainsi, la Société d’Avocats Pavel, Mărgărit et Associés s’est classée cette année au 3e rang en Roumanie dans le classement des cabinets d’avocats d’affaires disposant d’une expertise particulièrement reconnue, établi par la publication Legal 500.

Le cabinet est également reconnu au niveau international par le guide IFLR1000 Financial and Corporate 2026. En outre, Pavel, Mărgărit et Associés est le seul cabinet d’avocats de Roumanie recommandé par le répertoire international Global Law Experts de Londres dans le domaine de pratique Dispute Resolution.

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