Catégorie : Énergie et ressources naturelles

Les principales modifications apportées par l’ordonnance concernent l’augmentation substantielle des amendes et l’extension de l’obligation d’afficher le certificat de performance énergétique. Ainsi, conformément à la loi, l’obligation d’afficher le certificat incombe à tous les bâtiments d’intérêt et d’utilité publique, ainsi qu’aux bâtiments fréquemment visités par le public, tels que les maisons unifamiliales, les immeubles d’appartements, […]