Conformément aux dispositions de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 90 du Traité CE) :

“Aucun État membre ne peut, directement ou indirectement, imposer aux produits des autres États membres une imposition intérieure d’aucune sorte supérieure à celle imposée directement ou indirectement aux produits similaires d’origine nationale. De plus, aucun État membre ne peut imposer aux produits des autres États membres une imposition intérieure de nature à procurer une protection indirecte à d’autres produits.”

La Cour a conclu de manière catégorique et répétée que “l’article 110 du TFUE doit être interprété comme faisant obstacle à ce qu’un État membre établisse une taxe sur la pollution des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation sur le territoire de cet État membre, si ce régime fiscal est organisé de manière à décourager la circulation, sur le territoire de cet État membre, des véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans décourager l’achat de véhicules d’occasion ayant la même ancienneté et le même niveau d’usure sur le marché national”.

La Cour a également relevé dans sa jurisprudence que :

L’article 110 du TFUE vise à assurer la libre circulation des marchandises entre les États membres dans des conditions normales de concurrence. Il vise à éliminer toutes les formes de protection qui pourraient résulter de l’application d’une imposition intérieure discriminatoire à l’encontre des produits en provenance d’autres États membres (Affaire Tatu, paragraphe 34).

La Cour a déjà jugé que, en ce qui concerne la taxation des véhicules automobiles, cette disposition du Traité vise à assurer une neutralité totale de l’imposition intérieure en ce qui concerne la concurrence entre les produits déjà présents sur le marché national et les produits importés (Décision du 11 décembre 1990, Commission/Danemark, C 47/88, Rec., p. 4509 I, section 9, et Décision du 29 avril 2004, Weigel, C 387/01, Rec., p. I 4981, paragraphe 66).

La Cour a également déclaré que, à partir du moment où les frais d’immatriculation sont payés dans un État membre, le montant de ces frais est incorporé dans la valeur du véhicule. Ainsi, lorsqu’un véhicule immatriculé dans l’État membre en question est ultérieurement vendu en tant que véhicule d’occasion dans le même État membre, sa valeur marchande comprend la valeur résiduelle des frais d’immatriculation et sera égale à un pourcentage déterminé par la dépréciation du véhicule par rapport à sa valeur initiale (Nádasdi et Németh, C 290/05 et C 333/05, Rec., p. I 10115, paragraphe 54).

En tenant compte de l’ensemble de la jurisprudence de la Cour européenne, la Cour d’appel de Timisoara a admis l’appel, a accueilli l’action intentée par le demandeur, a annulé la décision rendue par la Direction générale régionale des finances publiques et l’a contrainte à rembourser le timbre environnemental et à payer des intérêts légaux jusqu’à la date de remboursement effectif.