1- Ordre n° 1855/2022 concernant la procédure d’application des dispositions de l’article 146, paragraphe (57), lettre e) de la loi n° 227/2015 sur le Code fiscal.

Cette procédure s’applique aux employés qui ont un revenu salarial ou assimilé provenant de deux contrats de travail individuels ou plus le même mois, et dont la base de calcul cumulée mensuelle liée à ces revenus est au moins égale au montant du salaire brut minimum garanti par pays en vigueur le mois où ils ont été réalisés. Ces employés doivent également verser la contribution à la sécurité sociale et la contribution à l’assurance sociale maladie sur la base de calcul liée au revenu réalisé, conformément aux règles propres à chaque contribution, et non sur la base du salaire brut minimum garanti par pays en paiement, et cela, pour le nombre de jours ouvrables du mois où le contrat était actif.

EXEMPLE : Une personne physique conclut un contrat de travail individuel à temps plein avec la société A et un contrat à temps partiel avec la société B. Les contrats sont actifs tout le mois. Pour l’activité exercée auprès de l’employeur A, la personne réalise un revenu mensuel brut de 2 550 lei, et auprès de l’employeur B, un revenu mensuel brut de 400 lei. La base de calcul cumulée mensuelle, déterminée selon les règles spécifiques de chaque contribution, est de 2 950 lei (2 550 lei + 400 lei), tandis que le salaire brut minimum garanti par pays en paiement est de 2 550 lei. En comparant la base de calcul mensuelle cumulée, d’une valeur de 2 950 lei, avec le montant du salaire brut minimum garanti par pays en paiement de 2 550 lei, on constate que la base de calcul mensuelle cumulée des deux contrats de travail individuels est supérieure au salaire brut minimum garanti par pays en paiement. Dans ce cas, la personne soumet la déclaration sur sa propre responsabilité uniquement à l’employeur B, car la base mensuelle de calcul des cotisations qui lui sont dues est égale au salaire brut minimum garanti par pays en paiement (2 550 lei). Pour chaque employeur, l’employé doit verser la contribution à l’assurance sociale et la contribution à l’assurance sociale maladie sur la base de calcul mensuelle déterminée selon les règles spécifiques de chaque contribution, respectivement à l’employeur A pour 2 550 lei et à l’employeur B pour 400 lei.

  1. Décision n° 123/2022 de la Cour constitutionnelle concernant le rejet de l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 335, paragraphe (2) du Code pénal.

L’objet de l’exception d’inconstitutionnalité est les dispositions de l’art. 335, paragraphe (2) du Code pénal, ayant le contenu suivant : (2) la conduite sur les voies publiques d’un véhicule pour lequel la loi exige la possession d’un permis de conduire par une personne dont le permis de conduire est inapproprié à la catégorie ou sous-catégorie à laquelle le véhicule appartient, ou dont le permis a été retiré ou annulé, ou dont l’exercice du droit de conduire a été suspendu ou qui n’a pas le droit de conduire en Roumanie, est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou d’une amende.

Par le rapport d’audience du 10 janvier 2018, rendu dans l’affaire n° 3.269/212/2017, la Cour d’appel de Constanta – Section des affaires pénales et pénales impliquant des mineurs et des familles a saisi la Cour constitutionnelle de l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’art. 335, paragraphe (2) du Code pénal. L’exception a été soulevée d’office, à l’occasion du jugement en appel contre une condamnation pénale, par laquelle le défendeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 mois pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 335, paragraphe (2) du Code pénal, consistant en sa conduite sur les voies publiques d’un tracteur routier immatriculé, sans avoir un permis de conduire pour les véhicules automobiles de la catégorie correspondante.

Rejette, comme non fondée, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée d’office.