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Étiquette : contrats de travail

Mises à jour juridiques 19 août 2022

1- Ordre n° 1855/2022 concernant la procédure d’application des dispositions de l’article 146, paragraphe (57), lettre e) de la loi n° 227/2015 sur le Code fiscal. Cette procédure s’applique aux employés qui ont un revenu salarial ou assimilé provenant de deux contrats de travail individuels ou plus le même mois, et dont la base de […]

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