Dans le contexte du développement technologique et de l’apparition de divers réseaux sociaux qui s’étendent et monopolisent nos vies, les phénomènes criminels ont également augmenté en conséquence du développement et de l’amélioration de diverses méthodes qui se concrétisent dans les crimes informatiques en Roumanie.

Pavel, Margarit & Associates Romanian Law Firm recommande de faire appel à un avocat spécialisé à la fois en droit pénal dans le but de déposer des plaintes pénales, mais aussi en droit civil afin d’obtenir une assistance et une représentation dans les litiges en Roumanie pour obtenir réparation en cas d’atteinte aux droits personnels, tels que le droit à l’image.

Limites de la contrefaçon informatique dans le contexte des médias sociaux – Décision judiciaire concernant la contrefaçon de données informatiques en Roumanie

La Haute Cour de Justice roumaine a récemment statué, par la décision n° 4/2021 publiée dans le Journal Officiel, Partie I, n° 171, le 19 février 2021, sur la question de droit suivante :

« L’acte d’ouvrir et d’utiliser un compte sur un réseau social accessible au public en fournissant le nom d’une autre personne en tant que nom d’utilisateur et en saisissant des données réelles visant cette personne (informations, photos, vidéos), remplit les conditions typiques de la contrefaçon de données informatiques, prévues à l’article 325 du Code pénal, en référence aux exigences selon lesquelles l’action de saisie de données informatiques doit être effectuée sans droit et, respectivement, doit donner lieu à des données qui ne correspondent pas à la vérité. »

Par conséquent, la cour a jugé que l’action d’une personne consistant à créer un faux profil sur le compte Facebook d’une personne lésée en utilisant le nom de cette personne et en envoyant des photos de la personne lésée dans des poses intimes sur ce compte, remplissait les conditions de la contrefaçon de données informatiques en Roumanie.

Ainsi, la création d’un compte sur un réseau social accessible au public, en fournissant en tant que nom d’utilisateur le nom d’une autre personne et en saisissant des données réelles visant cette personne (informations, photos, vidéos), répond aux conditions typiques de la contrefaçon de données informatiques en Roumanie, à condition que cela soit fait sans aucun droit et aboutisse à des données qui ne correspondent pas à la vérité.

La simple création d’un compte fictif sur un réseau social public n’a pas la signification d’une contrefaçon de données informatiques en Roumanie, mais l’attribution du compte à une personne et la publication de photos de la personne dont l’identité a été frauduleusement usurpée sont des activités qui constituent une infraction pénale.

La législation pénale assure la protection contre les faits susmentionnés, sanctionnant le crime de contrefaçon de données informatiques en Roumanie d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans. De plus, la législation civile protège également les droits à l’image, selon l’article 73 du Code civil roumain, dans les conditions où l’utilisation du nom, de l’image ou de la voix d’une personne de mauvaise foi constitue, selon l’art. 74 lit. h) du Code civil roumain, une atteinte à la vie privée.

Les sanctions pour les faits décrits

La législation pénale assure la protection contre les faits susmentionnés, sanctionnant le crime de contrefaçon de données informatiques d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans. De plus, la législation civile protège les droits à l’image, selon l’article 73 du Code civil roumain, dans les conditions où l’utilisation du nom, de l’image ou de la voix d’une personne de mauvaise foi constitue, selon l’art. 74 lit. h) du Code civil roumain, une atteinte à la vie privée.

En conclusion, par la décision n° 4/2021, la Haute Cour de Justice roumaine donne des lignes directrices essentielles concernant la gravité et l’étendue des phénomènes criminels commis par le biais de systèmes informatiques. Afin d’éliminer les effets de la contrefaçon informatique en Roumanie, il est obligatoire de contacter un avocat spécialisé en droit pénal et civil.

Par conséquent, il est conseillé de faire appel aux services d’un cabinet d’avocats roumain pour défendre les droits violés d’une personne.

Pavel, Margarit & Associates Romanian Law Firm a assisté de nombreux clients dans le domaine pénal, en déposant des plaintes pénales et civiles, en fournissant une assistance et une représentation dans les litiges en Roumanie.