À partir du 30 avril 2021, l’obligation de soumettre la déclaration du bénéficiaire effectif pour les sociétés à responsabilité limitée en
Roumanie a été réintroduite, et le délai a été prolongé jusqu’au 1er octobre 2021.
Bien que la loi 108/2020 prévoyait que certains types d’entités étaient exemptés de la soumission de la déclaration du bénéficiaire effectif en
Roumanie, il est bon de savoir que la loi 102/2021 prévoit que cette obligation a été réintroduite pour toutes les catégories d’entités en
Roumanie, à partir du 30 avril 2021. Les personnes morales de
Roumanie composées uniquement de personnes physiques sont exemptées de la soumission de la déclaration lorsqu’elles sont les seuls bénéficiaires effectifs.
Par l’ordonnance d’urgence n° 43/2021 publiée dans le Journal Officiel n° 561/31.05.2021, en vigueur à partir du 31.05.2021, le délai de soumission de la déclaration annuelle du bénéficiaire effectif en
Roumanie pour toutes les catégories d’entités a été prolongé jusqu’au 1er octobre 2021.
Après le 1er octobre 2021, la déclaration annuelle doit être soumise au Registre du Commerce en
Roumanie dans les 15 jours suivant la soumission des états financiers annuels, et en cas de modification des données d’identification du bénéficiaire effectif, la déclaration doit être soumise dans les 15 jours suivant la survenue de cette modification.
Selon les dispositions de l’art. 2 de l’ordonnance d’urgence n° 191/2020 portant prolongation des délais de soumission de la déclaration du bénéficiaire effectif en
Roumanie, pendant une période de 90 jours à compter de la date de levée de l’alerte, les déclarations relatives au bénéficiaire effectif peuvent prendre la forme d’un document sous signature privée ou d’un document électronique et peuvent être envoyées au Registre du Commerce par voie électronique, avec une signature électronique ou par les services postaux et de courrier.
Pavel, Margarit & Associates Romanian Law Firm offre une assistance concernant la soumission des déclarations du bénéficiaire effectif au Registre du Commerce grâce à son département d’avocats spécialisés en droit commercial, des sociétés et fusions-acquisitions.
Pavel, Margarit & Associates Romanian Law Firm est l’un des principaux cabinets d’avocats en
Roumanie, offrant des conseils juridiques de premier plan. Les clients du cabinet d’avocats roumain sont des entreprises étrangères et locales de premier plan, ainsi que des personnes fortunées. En 2021, les succès du cabinet d’avocats roumain ont été reconnus par les guides et publications internationaux les plus prestigieux. Le cabinet a été classé deuxième en
Roumanie par la publication Legal 500. Le cabinet d’avocats roumain est également reconnu par le guide financier et corporatif IFLR 1000 2021.
Pavel, Margarit & Associates Romanian Law Firm est également le seul cabinet d’avocats en
Roumanie recommandé par le directeur de Global Law Experts à Londres dans le domaine de la résolution des litiges.
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Radu Catalin Pavel, docteur en droit, est associé gérant et fondateur du cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associés. Fort de plus de 17 ans d’une pratique commerciale diversifiée et pointue, il possède une expertise approfondie, notamment en fusions-acquisitions, droit des sociétés et droit commercial, et accompagne les clients les plus prestigieux du cabinet en leur fournissant des services juridiques de premier ordre.
