La législation roumaine prévoit une série de conditions concernant la conclusion de contrats de vente en Roumanie. Le Code civil roumain exige le respect d’une certaine forme de conclusion du contrat de vente en Roumanie en fonction de la nature du bien dont la propriété est transmise. La loi confère le titre de document sous signature privée en Roumanie aux contrats dont la conclusion peut être rendue valide par le simple accord de volonté transposée par la signature des parties. D’autre part, dans le cas de certains contrats, la loi exige le respect de la forme authentique en Roumanie. Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Mărgărit  et Associés recommande de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit civil et en droit immobilier en Roumanie qui peut vous guider tant en termes d’extension des droits et obligations stipulés dans le contrat de vente en Roumanie, de la forme qu’elle doit respecter pour la conclusion valable, ainsi que dans la conduite des négociations sur sa conclusion d’une manière avantageuse pour les parties contractantes.

Le document sous signature privée en Roumanie est l’acte établi et signé par les parties, sans l’intervention de tout organisme d’État, le consentement étant exprimé par la simple signature des parties. Cependant, les documents établis sous cette forme n’ont pas la force juridique nécessaire pour la conclusion de tous les contrats en Roumanie. Par exemple, les actes juridiques conclus sous signature privée en Roumanie ne sont pas en mesure de transférer la propriété des biens immobiliers, obligeant les parties contractantes à accomplir toutes les formalités pour la préparation pleinement valide. Concernant les actes sous signature privée conclus en Roumanie avant l’entrée en vigueur du nouveau code civil, respectivement ceux de 1995 qui sont soumis au code civil de 1864, elles ne sont valables que si elles ont été faites dans autant d’originaux que les parties ont des intérêts opposés. Pour cette raison, un avocat spécialisé en droit civil et en droit immobilier en Roumanie peut vous offrir une assistance juridique spécialisée afin d’éviter d’éventuels obstacles dans les étapes nécessaires à l’établissement de contrats en Roumanie.

Conformément aux dispositions du nouveau code civil roumain pour la conclusion valide d’un contrat de vente en Roumanie, les parties doivent tenir compte, tout d’abord, de la nature du bien qui fait l’objet du contrat en Roumanie. Selon ce critère, la validité du contrat en Roumanie est influencée par la forme de sa conclusion. Par exemple, la loi exige la conclusion sous forme authentique de contrats en Roumanie concernant le transfert de biens immobiliers, les contrats de vente d’un héritage, etc.

Compte tenu de ce qui précède, les parties sont tenues de comparaître devant le notaire public en Roumanie qui, selon la loi sur les notaires publics de 1995 en Roumanie, ont le devoir de vérifier, afin d’éviter les litiges, les actes qu’il ordonne ne doivent pas contenir de clauses contraires à la loi et aux bonnes mœurs, demander et clarifier aux parties le contenu de ces actes afin de se convaincre qu’elles ont compris leur sens et accepté leurs effets et authentifier la vente selon la volonté des parties. Pour ces raisons, un avocat spécialisé en droit civil et en droit immobilier en Roumanie peut vous assister devant le notaire en Roumanie afin de conclure valablement le contrat de vente en Roumanie.

Dans le même temps, lorsque nous discutons de la validité d’un contrat de vente conclu en 1995, le principe de non-rétroactivité du droit civil est pris en compte, qui prévoit que les dispositions de la nouvelle loi ne s’appliqueront qu’aux contrats de vente conclus en Roumanie après son entrée en vigueur. En outre, les dispositions de la nouvelle loi sont applicables aux effets futurs des situations juridiques survenant avant son entrée en vigueur, découlant, entre autres, de la capacité des personnes, des relations de propriété, y compris le régime général des marchandises, mais aussi des rapports de voisinage, si ces situations juridiques persistent après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Ainsi, indépendamment de la manière dont le contrat respectif a été établi en Roumanie, soit sous forme authentique, soit sous signature privée, la loi protège les intérêts des parties au contrat de vente en Roumanie tant que les conditions essentielles de validité du contrat respectif en Roumanie sont remplies. Afin d’assurer le respect des règles législatives et d’éviter tout dysfonctionnement dans le processus de vente-achat, un avocat spécialisé en droit civil et en droit immobilier en Roumanie peut vous offrir une assistance juridique dans la conclusion valide du contrat, dans la révision des clauses, ainsi que la représentation devant le notaire public en Roumanie.

Afin d’assurer le respect des règles de droit et d’éviter tout dysfonctionnement dans le processus de vente, un avocat spécialisé en droit civil, immobilier et construction en Roumanie peut vous fournir une assistance juridique et une représentation afin de garantir et de résoudre les réglementations légales qui font l’objet du contrat. Cette étude analyse les caractéristiques juridiques essentielles du contrat de vente en Roumanie, la pluralité des copies dans lesquelles il peut être conclu en Roumanie, son pouvoir de preuve en Roumanie, mais aussi les sanctions qui peuvent découler dele respect des formalités nécessaires à sa conclusion en Roumanie, raison pour laquelle le cabinet d’avocats roumain Pavel, Mărgărit et Associés recommande aux personnes ayant la qualité de vendeur ou d’acheteur en Roumanie l’appel aux services d’unavocat spécialisé en droit civil, l’immobilier et la construction en Roumanie.

Pavel, Mărgărit and Associates Romanian Law Firm a aidé de nombreux clients à conclure des contrats de vente en Roumanie, ayant une vaste expérience dans le domaine du droit civil et du contentieux civil », a déclaré l’associé directeur, Radu Pavel.

En conclusion, pour la conclusion valable d’un contrat de vente en Roumanie, les contractants doivent tenir compte d’une série de dispositions prévues par la loi et de conditions essentielles pour la conclusion valable du contrat de vente en Roumanie en fonction de l’intérêt poursuivi. Cabinet d’avocats roumain Pavel, Mărgărit et Associés recommande de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit civil et en droit immobilier en Roumanie pour vous fournir des informations claires sur la réglementation en vigueur et pour respecter les obligations imposées par la loi dans le processus de vente en Roumanie.

Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Mărgărit et Associés a pour clients des entreprises étrangères, des sociétés locales de premier plan et des particuliers à haut revenu. En 2023, les succès du cabinet d’avocats roumain ont été reconnus par les guides et publications internationaux les plus prestigieux. Le cabinet a été classé troisième en Roumanie par la publication Legal 500. Le cabinet d’avocats roumain est également reconnu par le guide financier et corporatif IFLR 1000 2023. Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associates est également le seul cabinet d’avocats en Roumanie recommandé par le Directeur de Global Law Experts à Londres dans le domaine du règlement des litiges. Toutes les informations pertinentes concernant le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associates sont disponibles sur le site web www.avocatpavel.fr.

Quelles sont les conditions à remplir pour conclure un contrat de vente en Roumanie ?

En Roumanie, pour la conclusion d’un contrat de vente valable, les conditions légales et les formulaires spécifiques doivent être remplis en fonction de la nature du bien vendu.

Quel est l’accord sous signature privée en Roumanie?

L’accord sous signature privée en Roumanie est un document établi et signé par les parties, sans l’intervention d’un organisme d’État, exprimant le consentement des parties.

Pourquoi l’accord sous signature privée n’est-il pas suffisant pour le transfert de propriété des bâtiments en Roumanie?

Les accords de signature privée en Roumanie ne sont pas suffisants pour le transfert de propriété des bâtiments, et des formalités supplémentaires sont nécessaires.