• office@avocatpavel.ro
  • Étiquette : validité d’un contrat sous signature privée en Roumanie

    Quelles sont les étapes à suivre pour conclure un contrat de vente-achat valide en Roumanie? Les contrats d’achat privés sont-ils valides?

    La législation roumaine prévoit une série de conditions concernant la conclusion de contrats de vente en Roumanie. Le Code civil roumain exige le respect d’une certaine forme de conclusion du contrat de vente en Roumanie en fonction de la nature du bien dont la propriété est transmise. La loi confère le titre de document sous […]