Loi n° 15/2024 modifiant et complétant la loi sur le cadastre et la publicité immobilière n° 7/1996 Si, à l’occasion des mesures cadastrales des bâtiments situés en dehors de la ville, qui ont fait l’objet des lois sur le fonds foncier, il est constaté que la superficie des mesures est plus grande que la superficie […]
Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions roumaines peuvent changer leurs directeurs à tout moment par décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale des actionnaires/associés, et ce changement doit être enregistré auprès du registre du commerce roumain. La nomination d’un nouveau directeur et de son mandat doit être faite avec prudence […]
Selon les faits de l’affaire portée devant le tribunal, conformément aux statuts de la société défenderesse, le directeur convoque l’assemblée générale des actionnaires au moins une fois par an ou chaque fois que cela est nécessaire. Bien que les mêmes statuts de la société n’aient pas prévu une possibilité de convocation de l’assemblée générale des […]
