Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
Décision de la Cour d’appel de Timisoara sur le refus de l’administrateur de convoquer les assemblées générales des actionnaires à la demande d’un actionnaire
Selon les faits de l’affaire portée devant le tribunal, conformément aux statuts de la société défenderesse, le directeur convoque l’assemblée générale des actionnaires au moins une fois par an ou chaque fois que cela est nécessaire. Bien que les mêmes statuts de la société n’aient pas prévu une possibilité de convocation de l’assemblée générale des […]