L’accord signé entre les parties crée des droits et des obligations, produisant des effets pour la période établie. En général, les obligations contractuelles assumées par un partenaire contractuel sont satisfaites par leur exécution volontaire, c’est-à-dire par le paiement d’une somme d’argent ou par l’exécution de l’objet de l’obligation. Cependant, il existe également d’autres moyens de […]