Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A)., Droit fiscal
Paquet de Mesures 2 en Roumanie: Casier Fiscal étendu pour les sociétés commerciales et leurs administrateurs
Sociétés nouvelles et sociétés existantes: Nouvelles règles d’inscription dans le casier fiscal et responsabilité des administrateur L’une des principales modifications introduites par le Paquet Fiscal 2 est l’extension du casier fiscal pour les personnes morales et les personnes physiques. Conformément à l’OG n°39/2015, ce casier fiscal comprend désormais davantage de catégories de faits et de […]