Articles, Règlement des différends
Comment faire appel d’un titre exécutoire?
L’appel contre l’exécution est un moyen d’obtenir l’annulation de toute mesure d’exécution forcée par la partie intéressée. Après l’initiation de l’exécution forcée, les parties concernées peuvent demander, par le biais d’un appel contre l’exécution, l’annulation du procès-verbal d’audience par lequel la demande de déclaration de force exécutoire a été accordée, si les conditions légales n’ont […]