Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 12 Janvier 2024
Loi n° 15/2024 modifiant et complétant la loi sur le cadastre et la publicité immobilière n° 7/1996 Si, à l’occasion des mesures cadastrales des bâtiments situés en dehors de la ville, qui ont fait l’objet des lois sur le fonds foncier, il est constaté que la superficie des mesures est plus grande que la superficie […]