Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 1er août 2022
Décision n° 860/2021 concernant le rejet de l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’art. 3, paragraphe (1), alinéa e) de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 80/2013 sur les droits de timbre judiciaires, en vigueur à partir du 28 juillet 2022 La Cour de Brăila a saisi la Cour constitutionnelle roumaine de l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions […]