Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 08 juillet 2022
L’ordonnance d’urgence roumaine n° 84/2022 sur la lutte contre les actions spéculatives et la modification et le complément de certains actes normatifs La loi roumaine n° 11/1991 réprimant la concurrence déloyale en Roumanie est modifiée comme suit : Les pratiques commerciales suivantes de l’entreprise et/ou de l’employé roumain qui violent les pratiques équitables et le […]
