Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
Quelle limite d’exonération de TVA devait être appliquée aux entreprises en 2015 ?
Selon la décision, la Roumanie était autorisée à accorder une exonération de TVA aux personnes assujetties dont le chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas l’équivalent en monnaie nationale de 65 000 euros, au taux de change en vigueur lors de son adhésion à l’Union européenne. Cette décision a été approuvée à la demande de la […]