Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 14 octobre 2022
Décision n° 81/2022 sur l’approbation du format du répertoire des publications de presse des organisations de gestion collective en Roumanie Il est nécessaire de mentionner le titre original de la publication de presse, le code d’identification international – ISSN – sous lequel la publication est enregistrée, la forme médiatique liée à la publication, qu’elle soit […]