Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 23 décembre 2022
La loi 370/2022 approuvant l’ordonnance du gouvernement roumain n° 16/2022 modifiant le Code fiscal roumain Pour les employeurs du secteur de la construction, la façon de calculer le pourcentage de 80 % du chiffre d’affaires total provenant de la construction est modifiée. Ce pourcentage est déterminé comme le ratio des revenus totaux provenant des activités […]
