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  • Étiquette : diagnostic et traitements

    laptop lawyer property law

    Les modalités d’application de la loi n° 46/2003 relative aux droits des patients ont été modifiées

    Selon les dispositions de l’ordonnance, la situation du droit du patient à être informé et à donner son consentement a été réglementée. Ainsi, lors de l’admission ou lors de la prestation de services de santé, le médecin traitant a l’obligation d’informer le patient de son droit de demander à ne pas être informé si les […]