Mises à jour juridiques
Mise à jour juridique 22 juillet 2022
La loi n° 234/2022 modifiant l’article 183 de la loi n° 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des actes de corruption en Roumanie et sur la mise en œuvre d’autres mesures pour transposer la directive (UE) 2017/1,371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 visant à lutter contre la […]