Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
ICCJ. Exclusion d’un actionnaire. Dissolution de la société
Si une demande reconventionnelle vise à exclure de la société le directeur-actionnaire en raison de désaccords graves entre les actionnaires, et que le tribunal constate la perpétration de ces actes illégaux en lien avec l’idée de culpabilité, la sanction qui en découle pour la société est celle prévue à l’article 222 paragraphe (1) d) de […]