Articles, Règlement des différends
RIL : L’enlèvement des voitures stationnées illégalement ne peut pas être réglementé par une décision du conseil local
La décision a été prise à la suite d’une notification de l’Ombudsman, par le biais d’un pourvoi en cassation, en raison du fait que les tribunaux n’ont pas un point de vue unique quant à la légalité des décisions des conseils locaux visant à réglementer la procédure de stationnement illégal des véhicules, adoptées en application […]