Articles, Immobilier et Construction
Quels sont les recours disponibles contre les décisions rendues par les agences pour le cadastre et l’enregistrement foncier de la Roumanie?
Selon la législation roumaine, toute personne ayant des droits légitimes peut demander l’enregistrement de son droit de propriété sur un bien immobilier au Registre foncier en Roumanie, qu’elle soit propriétaire du bien ou créancier d’une réclamation contre le propriétaire. En cas de rejet de la demande d’enregistrement par l’Agence du cadastre et de l’enregistrement foncier […]
