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La Décision HCCJ No. 6/2015 – enregistrement de la sanction de l’avertissement dans le casier judiciaire
Le renvoi à la Haute Cour de Cassation et de Justice a été fait par le tribunal de Salaj – Section civile, par le jugement du 22.05.2014, dans l’affaire n° 4322/84/2013, afin de donner une solution de principe sur la question de droit suivante : “Si, en relation avec l’article 2, paragraphe 1, l’article 4, […]