équipements éléctroniques Archives - Pavel, Margarit & Associates

Le décret transpose la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série L, n° 197 du 24 juillet 2012. Conformément aux dispositions de ce décret, le propriétaire de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) a l'obligation de remettre les déchets présentant des risques pour la santé et la sécurité du personnel directement aux centres de collecte. D'autre part, les personnes physiques ou morales qui possèdent des DEEE sont tenues de les remettre aux systèmes de collecte établis par le décret, sous peine d'une amende comprise entre 500 lei et 1 000 lei pour les particuliers, et entre 10 000 lei et 20 000 lei pour les personnes morales. En ce qui concerne les fabricants d'équipements électriques et électroniques, ils ont l'obligation de respecter les exigences de conception écologique favorisant la réutilisation et le traitement des déchets, ainsi que l'obligation de ne pas entraver la réutilisation des déchets par des caractéristiques de conception spécifiques ou des processus de fabrication spécifiques. De plus, en cas de fourniture d'un nouveau produit, à la demande de l'acheteur, les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets dans le système "un pour un", gratuitement, dans les mêmes conditions que la livraison du nouveau produit, et d'informer l'acheteur de cette possibilité avant l'achat du produit. L'amende en cas de non-respect de ces obligations est comprise entre 30 000 lei et 40 000 lei. Par ailleurs, les mêmes sanctions s'appliquent en cas de non-respect des obligations des fabricants de fournir gratuitement des informations concernant la réutilisation et le traitement pour chaque type de nouvel équipement mis sur le marché de l'UE. Afin d'assurer l'opposabilité de la date de mise sur le marché, les fabricants sont tenus d'appliquer un marquage de date spécifique. Des amendes allant de 40 000 lei à 50 000 lei s'appliquent aux distributeurs disposant d'espaces de vente d'équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m² et ne fournissant pas de collecte gratuite des petits déchets pour les utilisateurs finaux, dans les magasins ou à proximité immédiate, sans imposer aux utilisateurs finaux l'obligation d'acheter un équipement équivalent. Les mêmes sanctions s'appliquent également aux fabricants qui ne respectent pas l'obligation de financer la collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination des déchets issus des ménages, en termes de protection de l'environnement. Afin d'éviter que les coûts de gestion des déchets ne soient supportés par la population, chaque fabricant doit fournir une garantie à la date de la mise sur le marché de l'équipement, démontrant que toute la gestion des déchets issus de l'équipement sera financée. Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 26 avril 2015, à l'exception des dispositions de l'article 38, paragraphe (2) sur le registre national des fabricants et des dispositions de l'article 43, paragraphe (1), lettre c), point 4, sur les sanctions liées au registre, qui entreront en vigueur dans un délai de 120 jours à compter de la publication du décret au Journal officiel.

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Si les entreprises qui vendent des équipements électriques et électroniques n’informent pas leurs clients de la collecte des déchets, elles sont passibles d’amendes pouvant atteindre 50.000 lei

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