Articles, Règlement des différends
Comment entamer un litige en Roumanie contre un partenaire contractuel ?
La signature d’un accord en Roumanie crée des droits et des obligations entre les parties pour une période déterminée. Ainsi, en entamant une procédure contentieuse en Roumanie, une personne peut réclamer à l’autre partie l’obligation de respecter le droit violé ou d’exécuter l’obligation assumée, et si cela n’est plus possible, de réparer les dommages subis […]