Articles, Droit civil
Avocat en contentieux. Demande de faible valeur
Recouvrement de créances par demande de faible valeur En Roumanie, le recouvrement des créances peut être réalisé par différentes méthodes prévues par la loi, telles que la procédure de droit commun devant les tribunaux, la procédure d’insolvabilité, l’ordonnance de paiement, la notification de paiement, l’exécution forcée ou la demande de faible valeur. Cet article examine, […]