office@avocatpavel.ro

Étiquette : fusions en Roumanie

terminate a contract/agreement if our client enters in the insolvency procedure

Quelles opérations extraordinaires de fusion, de scission et d’acquisition sont possibles en Roumanie selon la législation européenne?

L’une des quatre libertés qui ont accompagné la création de l’Union européenne est la liberté d’établissement. Cette liberté inclut le droit pour une personne morale dûment établie de créer une nouvelle entreprise et la liberté de migration de la personne morale après sa constitution du pays membre A vers le pays membre B (migration transfrontalière […]

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.