Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
Projet de droit – Incorporation des associations de propriétaires et de gestion de copropriétés
Actuellement, le cadre réglementaire relatif au logement comprend : la Loi sur le logement n° 114/1996, republiée avec des modifications ultérieures, la loi régissant les aspects sociaux, économiques, techniques et juridiques de la construction de logements et de la gestion des logements locatifs, ainsi que la Loi n° 230/2007 relative à l’organisation et au fonctionnement […]