Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 17 Mai 2024
Loi n° 126/2024 concernant certaines mesures visant à renforcer la capacité de lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la modification et le complément de certaines dispositions législatives. Constituent des infractions fiscales et sont punies d’emprisonnement de 3 à 10 ans et de l’interdiction de certains droits ou d’une amende les actes suivants commis dans […]