Articles, Immobilier et Construction
Ordonnance d’approbation de la procédure pour l’exercice du contrôle d’État pour la surveillance du marché des produits de construction
L’Inspection d’État de la Construction est l’autorité chargée de la surveillance du marché de tous les produits de construction, à l’exception des équipements fixes de lutte contre l’incendie – équipements stationnaires d’alarme/détection d’incendie, de lutte contre l’incendie, de contrôle des incendies et de la fumée et de protection contre les explosions. Selon l’ordonnance, les contrôles […]