Étiquette : la procédure

L’Inspection d’État de la Construction est l’autorité chargée de la surveillance du marché de tous les produits de construction, à l’exception des équipements fixes de lutte contre l’incendie – équipements stationnaires d’alarme/détection d’incendie, de lutte contre l’incendie, de contrôle des incendies et de la fumée et de protection contre les explosions. Selon l’ordonnance, les contrôles […]