Le cabinet d'avocats roumain Pavel Mărgărit et Associés Archives

Articles, Droit civil

Avocat spécialisé en droit civil en Roumanie. Comment obtenir des documents d’état civil par l’intermédiaire d’un avocat?

Représentation légale simplifiée devant les autorités d’état civil La Loi roumaine 119/1996 constitue l’acte normatif régissant le cadre juridique des documents d’état civil en Roumanie et les procédures relatives à leur délivrance. Le législateur a jugé nécessaire et opportun d’adopter la Loi roumaine n° 271/2024 pour modifier et compléter la Loi n° 119/1996 sur les […]

By : Nov 27, 2024 Commentaires fermés

Taxe de timbre en matière de partition judiciaire en Roumanie

Taxe de timbre à la lumière des nouvelles dispositions de la loi n° 268/2024 Dans le contexte des nouvelles régulations introduites par la loi sur la taxe de timbre en Roumanie, le calcul et le paiement des taxes judiciaires pour diverses actions, telles que la partition, y compris la partition judiciaire en Roumanie ou la partition lors d’un divorce […]

By : Nov 22, 2024 Commentaires fermés

Articles, Immobilier et Construction

Nouvelles modifications législatives en matière de protection des consommateurs en Roumanie. Taux d’intérêt limités et nouveaux droits pour les consommateurs

Les nouvelles modifications législatives introduisent des limites sur les taux d’intérêt et assurent la protection des consommateurs en Roumanie L’implémentation de la Loi n° 243/2024 concernant la protection des consommateurs en Roumanie a pour objectif d’améliorer la sécurité des consommateurs et de maintenir un équilibre contractuel général pour protéger également le marché immobilier en Roumanie. […]

By : Nov 20, 2024 Commentaires fermés

Articles, Droit civil

Appel des actions d’exécution en Roumanie

Appel des actions d’exécution dans les procédures d’exécution civile en Roumanie Dans le cadre des procédures d’exécution civile en Roumanie, le législateur a reconnu la possibilité de former un appel contre une exécution forcée (un appel contre le titre exécutoire en Roumanie), les décisions émises par l’huissier de justice et contre toutes actions d’exécution en […]

By : Nov 11, 2024 Commentaires fermés

Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).

Contrat de franchise en Roumanie

Contrat de franchise en Roumanie Une société roumaine dispose de plusieurs moyens pour développer ses activités, le plus connu étant la signature d’un contrat de franchise en Roumanie. L’expansion des entreprises par la création de franchises est régie par l’Ordonnance n° 52/1997 relative au régime juridique des franchises, qui fixe le cadre légal de leur […]

By : Oct 23, 2024 Commentaires fermés

Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).

Scission d’une société commerciale

Scission totale et scission partielle Une société commerciale en Roumanie peut subir diverses modifications au cours de son activité. Cet article examine la procédure de scission de société, les types de scission d’entreprise et les conditions de la scission d’une société, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés. Selon la Loi 31/1990, la […]

By : Oct 2, 2024 Commentaires fermés

Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).

Quels types de contrats une entreprise en Roumanie conclut-elle?

En fonction de son activité, une entreprise en Roumanie conclut divers types de contrats, ces derniers étant les instruments qui garantissent l’existence d’une relation commerciale légale. Il est important que, dans une relation commerciale, les parties soient conscientes de leurs droits et obligations, car cet aspect permet d’éviter l’émergence de conflits ou de litiges commerciaux […]

By : Sep 13, 2024 Commentaires fermés

Articles, Droit fiscal

Autorisation BNR d’un processeur de paiements en ligne en Roumanie

Les entreprises médiant des paiements en ligne doivent obtenir une autorisation de la Banque Nationale de Roumanie (BNR) Les entités juridiques impliquées dans le traitement des paiements en ligne ou les processeurs de paiements en ligne doivent obtenir une autorisation de la Banque Nationale de Roumanie (BNR), conformément aux nouveaux amendements du Règlement BNR n° […]

By : Sep 4, 2024 Commentaires fermés

Articles, Droit civil

Avocat spécialisé en contrats en Roumanie. Contrat de prêt en Roumanie.

La législation roumaine prévoit plusieurs types de contrats de prêt en Roumanie, utilisés en pratique selon les intérêts des parties. Parmi les types de contrats de prêt en Roumanie, nous mentionnons le prêt d’usage, le prêt à la consommation en Roumanie et le prêt sans intérêt en Roumanie. Cet article analyse le concept de prêt […]

By : Août 8, 2024 Commentaires fermés

Articles, Droit civil

Avocat civil en Roumanie. Méthodes de résiliation de contrat en Roumanie

Avocat en litiges en Roumanie. Méthodes de résiliation de contrat de vente en Roumanie Dans le droit civil roumain, le contrat de vente en Roumanie représente le rapport juridique le plus fréquemment rencontré en Roumanie, étant régi par des dispositions légales complexes. Le contrat de vente en Roumanie est gouverné par le principe de la […]

By : Août 2, 2024 Commentaires fermés