Articles, Droit civil
Comment demander la résiliation du contrat promesse de vente immobilière avec rétablissement des parties dans leur situation antérieure à la conclusion de l’accord en Roumanie?
Le contrat promesse de vente immobilière en Roumanie est un accord conclu sous forme légalisée par lequel le propriétaire d’un bien immobilier en Roumanie s’engage à vendre le bien à l’acheteur à une date convenue ultérieurement. Les caractéristiques essentielles des contrats synallagmatiques sont la réciprocité et l’interdépendance des obligations entre les parties, et ainsi la […]