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Étiquette : le contrat de vente à ordre et d’achat d’immeubles en Roumanie

Comment demander la résiliation du contrat promesse de vente immobilière avec rétablissement des parties dans leur situation antérieure à la conclusion de l’accord en Roumanie?

Le contrat promesse de vente immobilière en Roumanie est un accord conclu sous forme légalisée par lequel le propriétaire d’un bien immobilier en Roumanie s’engage à vendre le bien à l’acheteur à une date convenue ultérieurement. Les caractéristiques essentielles des contrats synallagmatiques sont la réciprocité et l’interdépendance des obligations entre les parties, et ainsi la […]