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Étiquette : le Cour d’Appel

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La procédure de sanction et de constatation des pratiques de concurrence déloyale.

Les plaintes doivent être soumises par des personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime conformément au formulaire établi en annexe 1 du règlement. Les auteurs des références ou leurs représentants autorisés doivent fournir des copies certifiées des documents pertinents à l’appui de la notification soumise, des documents raisonnablement disponibles et, si possible, indiquer où […]