Articles, Immobilier et Construction
Décision de la Haute Cour de cassation et de justice relative à l’imposition de conditions restrictives aux sous-traitants
Dans le contenu, il est affirmé que seules les défenses du défendeur-intimé sont insérées, sans motivation concrète des raisons pour lesquelles les dispositions de l’art. 11 paragraphe (7) H.G. n° 925/2006, tel que modifié ultérieurement, sont considérées comme violées. Ainsi, de manière erronée, il est soutenu que le pouvoir adjudicateur a demandé, dans la fiche […]