office@avocatpavel.ro

Étiquette : Le service de commutation

laptop lawyer property law

Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil

Extrait de la directive : « CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article 1 Objet et champ d’application 1.   La présente directive établit des règles concernant la transparence et la comparabilité des frais facturés aux consommateurs sur leurs comptes de paiement détenus dans l’Union, des règles concernant la mobilité des comptes de paiement à l’intérieur d’un […]

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.