Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
Les sociétés peuvent avoir un nouveau code d’identification unique. Projet de loi modifiant les lois sur l’enregistrement au registre du commerce
Conformément aux dispositions du projet concerné, l’Office national du registre du commerce ainsi que les bureaux départementaux seront intégrés au système d’interconnexion des registres du commerce, qui est un système européen qui inclura tous les registres du commerce des États membres de l’Union européenne. Afin que ce système soit applicable aux sociétés nationales, respectivement, afin […]