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Mises à jour juridiques 8 Mars 2024

Loi n° 30/2024 modifiant la loi n° 84/1998 sur les marques et indications géographiques, la loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles, ainsi que la loi n° 64/1991 sur les brevets d’invention. À l’article 3 de la loi n° 84/1998 sur les marques et indications géographiques, republiée dans le Journal officiel de […]