Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
La décision de la Haute Cour de cassation et de justice sur les droits successoraux concernant le paiement des actions détenues par leur prédécesseur décédé.
Le moment de naissance de l’obligation de paiement correspond à la date du dernier bilan approuvé, existant au moment du décès de l’actionnaire. Les droits de l’actionnaire décédé doivent être établis de la même manière que ceux de l’actionnaire exclu ou de celui qui se retire de la Société et ils doivent être rapportés à […]