Articles, Règlement des différends
Loi sur la protection des consommateurs a été modifié, des nouvelles dispositions contenant des mesures drastiques contre les entreprises qui trompent leurs clients
Par le biais de cette loi, les dispositions de la loi n° 363/2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales des commerçants vis-à-vis des consommateurs ont également été modifiées, en vue d’harmoniser la réglementation avec la législation européenne sur la protection des consommateurs. De nouveaux articles ont été introduits, prévoyant ce qui suit : […]
