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Étiquette : Modification de la loi sur la concurrence déloyale

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Modification de la loi sur la concurrence déloyale et d’autres actes dans le domaine de la concurrence

Selon les modifications de la loi susmentionnée, les amendes pour les infractions commises par des particuliers ont été modifiées, allant de 5 000 lei à 10 000 lei, par « particulier » étant entendu comme « tout employé / représentant actuel ou ancien d’une entreprise ou toute autre personne qui commet des pratiques de concurrence déloyale et des […]