Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques de février 2022
La loi n° 8/2022 modifiant l’article 257, paragraphe (4) de la loi n° 286/2009 relative au Code pénal L’article 257 de la loi n° 286/2009 relative au Code pénal est modifié et introduit comme élément de nouveauté “le personnel forestier investi de l’exercice de l’autorité publique”. Par conséquent, l’infraction d’outrage sera maintenue contre cette catégorie […]