Articles, Règlement des différends
Nouvelles dans la procédure de forclusion des grands et moyens contribuables
Ledit arrêté modifiait ainsi la procédure d’exécution des grands contribuables: “Pour le recouvrement des dettes fiscales dues par les grands contribuables, les personnes morales, y compris pour l’impôt sur le revenu sur les salaires dus par les grands contribuables et leurs bureaux secondaires dans la procédure d’exécution, la coordination de la procédure d’exécution est assurée […]