Mises à jour juridiques
Mises à jour Juridiques 2 Septembre 2022
1- Ordonnance roumaine n° 31/2022 modifiant et complétant la loi roumaine n° 207/2015 sur le Code de procédure fiscale roumaine. Le document administratif fiscal roumain émis sous forme électronique est communiqué par des moyens électroniques de transmission à distance, le cas échéant, et il est considéré comme communiqué à la date de mise à disposition […]