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Étiquette : obligation fiscale

Mises à jour Juridiques 2 Septembre 2022

1- Ordonnance roumaine n° 31/2022 modifiant et complétant la loi roumaine n° 207/2015 sur le Code de procédure fiscale roumaine. Le document administratif fiscal roumain émis sous forme électronique est communiqué par des moyens électroniques de transmission à distance, le cas échéant, et il est considéré comme communiqué à la date de mise à disposition […]

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