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Étiquette : obligations et responsabilités

Société par actions. L’expiration du mandat des administrateurs

Conformément à l’article 72 de la loi n° 31/1990, les obligations et responsabilités des directeurs sont régies par les dispositions relatives au mandat et aux dispositions spéciales stipulées dans cette loi, des articles 1554 à 1555 du code civil, montrant que la fin du mandat des anciens directeurs ne peut intervenir que dans le cas […]